Couple de mendiants en bois noirci et ivoire Travail allemand du XIXe siècle Haut. [...]

Conditions of sale

Conditions de vente

Conditions générales – Droit applicable
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, elles sont soumises
au droit français.
La vente se fera expressément au comptant
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, les expositions successives permettant aux acquéreurs de
constater l’état des objets présentés.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du
mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera
admis à enchérir à nouveau.
Tout enchère portée par les enchérisseurs sous quelque forme que ce soit (téléphone, internet, ordre d’achat...) ou par le biais de
tout intermédiaire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’éventuelle nullité d’une clause n’entrainera
pas la nullité des autres conditions, qui resteront par ailleurs applicables.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions.
La société MARIE-SAINT GERMAIN SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce
dès l’adjudication prononcée.
Catalogue
Les indications figurant au catalogue sont établies par Marie-Saint Germain et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la
diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées
au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications
de dimensions figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports
de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
L’état des cadres n’est pas garanti.
Un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant
sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de
la société MARIE-SAINT GERMAIN SAS.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, la SVV est tenu par une obligation de moyens
; sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée
à son encontre.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Frais de vente et paiement
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
- 12% HT pour les chevaux, 27 % TTC (TVA à 20%) et 23,73%TTC pour les livres (TVA à 5, 5%)
- 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque.
Dans certains cas, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers (sur présentation
d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.. en plus du passeport).
- par chèque bancaire (en euros) à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité
en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
- par virement bancaire en euros à l’ordre de MARIE-SAINT GERMAIN SAS

Ordres d’achat et enchères téléphoniques
Un enchérisseur qui ne pourrait se rendre à la vente devra remplir le formulaire d’ordre d’achat prévu au catalogue ou en salle
d’exposition et le signer.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS agit alors pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le
formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le
montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Ledit formulaire devra être adressé et reçu à l’étude au plus tard 24 heures avant le début de la vente.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont un service rendu gratuitement pour les clients. La société MARIE SAINT
GERMAIN SAS ne saurait être responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre ou avoir commis une erreur ou pour toute
autre cause. Il revient à l’acheteur de vérifier que l’ordre d’achat a été dûment rempli et enregistré. La société MARIE SAINT GERMAIN
SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte
pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions sans recours possible.
DROUOT LIVE ou tout autre moyen d’enchérir en live sont des services indépendants dont les dysfonctionnements ne peuvent
entrainer la responsabilité de MARIE SAINT GERMAIN SAS
Retrait et expédition des achats
Il revient à l’adjudicataire de se renseigner sur le stockage de ses lots adjugés. Les lots achetés et payés peuvent être retirés, sans frais,
après la vente ou le lendemain de la vente avant 10h à l’Hôtel Drouot.
Au-delà de ce délai, les lots adjugés sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Le magasinage est situé au 6bis, rue Rossini –
75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur.
La tarification au 1er Janvier 2018 est la suivante : Frais de dossier : 5 € TTC Frais de stockage et d’assurance : 1 € TTC/jour, les
4 premiers jours ouvrés ; 1€/5€/10€/20€ TTC/jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot. Une semaine de magasinage
est offerte pour les clients de Drouot Transport. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de la société
MARIE-SAINT GERMAIN SAS, à quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, il revient à l’adjudicataire de se renseigner auprès de l’étude. Plusieurs solutions peuvent être envisagées
suivant la destination finale du lot. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats, devront le faire savoir au plus tard le jour de la
vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition qu’un justificatif de douane en bonne et due forme
soit remis à MARIE SAINT GERMAIN SAS et que le nom de la Maison de Vente y soit mentionné en tant qu’exportateur.
Le bordereau d’adjudication est dû intégralement ; la TVA est remboursable par la suite sur présentation des références du compte bancaire.
Biens culturels
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines oeuvres d’art ou documents mis en vente publique. L’exercice de ce
droit doit être affirmé immédiatement après le prononcé de l’adjudication et est confirmé dans un délai de 15 jours à compter de
la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS n’assume aucune
responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention
d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier
un différé du règlement. La société MARIE SAINT GERMAIN SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de retard
ou de refus de délivrance dudit certificat par les autorités.
Défaut de paiement
Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, le vendeur pourra opter soit pour la remise en vente du lot sur réitération d’enchères aux
frais de l’adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, soit pour la résolution de plein droit de la vente, soit pour l’action
en paiement, sans préjudice des dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la Société de ventes volontaires se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement du prix d’adjudication ou
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Le Société de ventes volontaires se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La Société de ventes volontaires se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
La société MARIE SAINT GERMAIN SAS est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15, rue Freycinet 75016 PARIS.



Conditions spécifiques aux ventes de Bijoux

1/ Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes : Certaines pierres précieuses et fines, gemmes,
peuvent subir des traitements destinés à les mettre en valeur. Ces améliorations de couleur ou de pureté comme huilage des émeraudes,
traitement thermique des rubis et des saphirs, sont acceptés par le marché international du bijou.
2/ Aujourd’hui, certains rubis-corindon présentent des traces de traitement au plomb et vu la recrudescence des traitements, les
pierres sont vendues sans garantie de tous traitements ainsi que les traitements sur les diamants comme le « traitement au laser ».
Nous signalons tout traitement forcément répondant à l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 sur toutes nos listes de vente ou
catalogues.
Néanmoins, concernant les transformations apportées aux bijoux sertissant des rubis, nous vous suggérons de bénéficier des
conseils donnés par l’Expert quant aux techniques de soudure et dérochage à apporter par les professionnels de la Joaillerie.
Ces interventions spécifiques sont les seuls dommages que peuvent subir ces pierres si elles sont traitées.
3/ Il ne sera admis aucune réclamation quant aux libellés des certificats émis par les différents laboratoires pour les diamants ainsi
que le non traitement des pierres pour les saphirs et rubis et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente ni de l’expert.
4/ Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
5/ L’estimation du prix de vente probable de chaque bijou n’est qu’une indication.
6/ Les bijoux et les montres étant présentés au public pendant l’exposition avant la vente aux enchères, il ne sera accepté aucune
réclamation après leur adjudication, le fonctionnement des mouvements des montres n’est pas garanti.
7/ Les indications figurant au catalogue sont établies par l’Expert, Laure Nejman et Maître Elsa Marie Saint Germain sous réserve
des notifications, déclarations et rectifications annoncées au pendant la vente des bijoux et portées au procès-verbal de la vente.
8/ L’achat des métaux précieux est accepté uniquement par chèque barré, par virement ou carte de paiement, article L112-6 du
CMF et art. 51 de la LFR du 29 juillet 2011.
Aucune réclamation ne sera admise, une fois l’adjudication prononcée.
Une exposition préalable a permis aux acquéreurs l’examen des lots présentés.

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