Nougats F. & V. Brémond Allauch (Dpt 13) - Nougats F. & V. Brémond Allauch (Dpt[...]

Conditions Générales de vente et d’utilisation des services de la société ARTPRECIUM proposés en ligne sur le site www.artprecium com.
ARTICLE 1 - IDENTITE
1.1. LA SOCIETE ARTPRECIUM

Le site Internet www.artprecium.com est édité par ARTPRECIUM, Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est situé 5, avenue d’Eylau 75016 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 531 600 559 000 11.
ARTPRECIUM est une société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agréée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux termes d’une décision n°2011-772 en date du 18 mars 2011.
Le Directeur de publication est Monsieur Lucas TAVEL.
1.2. L’HEBERGEUR

Le site Internet www.artprecium.com est hébergé par la société ITIKA Groupe, 3, place de la Rotonde 13014 Marseille. Téléphone : 04.91.42.53.41.
Le site internet www.artprecium.com permet de réaliser en ligne sur le réseau Internet des ventes volontaires enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services de la société ARTPRECIUM proposés en ligne sur le site www.artprecium.fr ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les estimations gratuites sur le site et les ventes de Bien(s) proposé(s) par la société ARTPRECIUM dans le cadre de ventes volontaires aux enchères publiques à partir de son Site Internet ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre des services en ligne proposés par ARTPRECIUM au Client. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement aux lois n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
Le site internet est disponible en langue française et en langue anglaise.
ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants au singulier ou au pluriel précédés d’une majuscule auront la définition qui leur est donné ci-dessous :
« ARTPRECIUM »
Société agissant en tant que mandataire du propriétaire d’un Bien mis en vente et proposé aux enchères publiques notamment à distance par voie électronique pour l’adjuger aux mieux-disant des Enchérisseurs ;
« Adjudicataire »
Enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée (et supérieure au Prix de réserve éventuelle) à la fin de la période d’enchères et à qui le Bien est adjugé.
« Bien »
Tout bien désigné dans un catalogue mis en ligne par ARTPRECIUM.
« Client »
Signifie indifféremment l’Enchérisseur, l’Adjudicataire ou le Client du Site Internet.
« Commissaire-priseur »
Préposé de la société ARTPRECIUM étant habilité par le Conseil National des Ventes Volontaires à diriger des ventes volontaires aux enchères publiques.
« Enchérisseur »
Tout Client qui s’inscrit sur le Site Internet dans le but de porter des enchères sur le(s) Bien(s) qu’il souhaite acquérir.
« Internet »
Différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP / IP.
« Partie »
Désignant individuellement le Client et/ou ARTPRECIUM et ensemble les Parties.
« Plateforme Drouot live »
Plateforme technique éditée par la société Auctionspress permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
« Prix de réserve »
Prix minimal arrêté avec le vendeur au dessous duquel le Bien ne peut être vendu. Si le Bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
« Site Internet »
Site www.ARTPRECIUM.com en tant qu’infrastructure développée par ARTPRECIUM selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les Biens.
« Utilisateur »
Personne ayant créé un compte sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION
4.1 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qui expriment l\'intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation et de vente du site », le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les services présentés au travers du site Internet www.artprecium.fr Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
L’inscription au site Internet www.artprecium.fr implique donc l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
4.2 – MODALITES D’INSCRIPTION

4.2.1. Inscription sur le site www.artprecium.fr

Le Client qui désire enchérir dans une vente aux enchères sur le Site Internet doit suivre la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Le Client déclare et garantit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et jouir d’une pleine capacité juridique.

Il doit fournir les éléments suivants : Identité complète, relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN), coordonnées téléphoniques, email valide, code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères.

Les champs comprenant un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client sera seul responsable du choix de son code confidentiel. Ce code confidentiel est strictement personnel et incessible. Le Client est dont seul responsable du caractère confidentiel de son code La divulgation du code confidentiel par le Client engage sa seule responsabilité. ARTPRECIUM n’a nullement accès aux codes confidentiels des Clients. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à ARTPRECIUM à bref délai en contactant ARTPRECIUM à l’adresse mail suivante : contact@artprecium.fr.

Le Client s\'oblige à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée.
Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter les CGV

Le Client garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur. Le Client s’engage à mettre à jour l’ensemble de ses informations.

Le Client garantit être majeur et avoir la capacité d’utiliser les services du site www.artprecium.fr ainsi que sa solvabilité. D’une manière générale, le Client reconnaît avoir une pleine capacité juridique et n’être frappé d’aucune interdiction ou limitation dans l’exercice de ses droits.
Une fois, son inscription validée, ARTPRECIUM adresse un courrier électronique au Client afin de lui confirmer son inscription sur le site www.artprecium.fr.

4.2.2. Inscription sur le site www.drouotlive.com

Pour certaines ventes, le Client sera invité à s’inscrire directement sur le site Internet www.drouotlive.com. L’inscription sur la plateforme Drouot live est régie par les conditions d’utilisation du site www.drouotlive.com.
ARTICLE 5 - ENCHERES
5.1 – CONDUITE DES ENCHERES PUBLIQUES

Seul un Client a la possibilité de porter une ou des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement par le Site Internet soit au moyen d’un Ordre d’Achat qui sera transmis par le Client à ARTPRECIUM. Toute enchère vaut acceptation des prix et la description des Biens disponibles à la vente. Toute enchère enregistrée doit ainsi être confirmée car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de l’Enchérisseur qui l’a posée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet l’Enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du Bien à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel Prix de réserve du Bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un Enchérisseur sur le Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, entraîne ainsi la formation d\'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées.

Le premier Bien est mis en vente à l’heure (heure de Paris) à laquelle débute la vente du catalogue. Les Biens suivants sont mis en vente successivement dans l’ordre spécifié dans le catalogue de la vente. Le vendeur d’un Bien n’est pas admis à porter des enchères sur un Bien lui appartenant. Le Commissaire-priseur anime la vente en directe. Il adjuge le Bien lorsqu’il n’y a plus d’enchères pendant un temps donné. Un avertissement est donné trois secondes avant que le marteau ne tombe et que le mot « Adjugé » apparaisse sur l’écran. L’enchère peut être directe (article 5.2.) ou automatique (article 5.3.).
5.2 – ENCHERE DIRECTE

L’enchère est directe lorsque l’Enchérisseur enchérit directement sur un Bien pour un montant supérieur à la mise à prix ou à l’enchère précédente. Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par ARTPRECIUM en fonction du montant de l’enchère. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, l’enchère retenue est celle qui a été portée en premier à la connaissance du Commissaire-priseur qui anime la vente.
5.3 – ENCHERE AUTOMATIQUE

L’enchère est dite automatique lorsque l’Enchérisseur enregistre sur le Site Internet à titre de donnée confidentielle le montant maximum auquel il est prêt à acquérir le Bien. L’enchère sera prise en compte automatiquement et se déclenchera uniquement pendant la vente, en fonction des enchères portées par d’autres enchérisseurs.

Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première donnée qui est retenue.

Dans le cas où un enchérisseur porte une enchère en ligne au même montant qu\'un ordre automatique, c\'est l\'enchère émise en ligne qui est retenue.
ARTICLE 6 – EFFETS DE L’ADJUDICATION

L’Adjudication d’un Bien au profit de l’Adjudicataire emporte, de plein droit, deux obligations irrévocables :
• Celle de payer le prix d’adjudication augmenté des frais contractuels de la vente et le cas échéant de toutes les taxes exigibles;
• Celle de retirer ou de faire retirer le Bien adjugé dans le délai qui sera imparti à l’Adjudicataire par la société ARTPRECIUM.

A défaut pour l’Adjudicataire de retirer ou d’avoir fait retirer le Bien dans le délai convenu, des frais d’entreposage lui seront facturés dès le 1er jour de retard jusqu’au retrait effectif du Bien. Ces frais pourront être indiqués dans un document porté à la connaissance de l’Adjudicataire même après l’Adjudication.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès le règlement effectif par l’Adjudicataire du prix de l’Adjudication. Lorsque le règlement est effectué au moyen d’un chèque barré qui n’est pas émis par un établissement bancaire, le règlement sera considéré comme effectif à l’expiration d’un délai de 21 jours ouvrés suivant son inscription au crédit du compte de la société ARTPRECIUM.

Dès l’adjudication, le Bien est sous la responsabilité juridique de l’Adjudicataire. C’est donc l’adjudication et non le paiement qui lui transfert les risques liés au Bien adjugé.
ARTICLE 8 - VENTE SANS GARANTIE

La vente est faite sans garantie et \"aux risques et périls de l\'adjudicataire\". Il n\'y a ni garantie de vices cachés, ni même garantie d\'éviction. Les Biens sont vendus \"telles quelles, aucune réclamation n\'étant admise une fois l\'adjudication prononcée\". L\'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation quant à la qualité et au conditionnement des Biens.
ARTICLE 9 – PRIX ET FRAIS
9.1 – PRIX ET ESTIMATION

Les estimations des Biens mis aux enchères sur le Site Internet sont indiqués en euros, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douanes, taxes diverses ou TVA.
9.2 – FRAIS DIVERS

9.2.1. Frais de la vente

Les frais en matière de ventes volontaires à la charge de l\'adjudicataire sont libres. Ils s’ajoutent au prix de vente adjugé. Ils sont fixés à 23 % hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la vente) du prix de vente adjugé par le Commissaire-priseur. Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.

Les frais d’entreposage comprennent les frais de stockage des biens ainsi que leur transfert des locaux d’ARTPRECIUM à l’entrepôt de stockage.
9.3 – DROITS DE DOUANES

Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l\'entière responsabilité de cette information et des paiements s\'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles.

Pour tout Bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.
ARTICLE 10 - PAIEMENT DU PRIX D\'ADJUDICATION

L\'Adjudicataire doit payer le montant du prix d\'adjudication.
Le principe de toutes les ventes mobilières aux enchères publiques est celui du paiement comptant.

La vente est parfaite et le prix est dû dès le prononcé de l\'adjudication.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Les Biens mis en vente par ARTPRECIUM demeurent la propriété du Vendeur jusqu\'au complet paiement du prix.

Le commissaire priseur, après avoir prononcé l\'adjudication devra ainsi recevoir immédiatement le paiement du prix ou, à défaut, de recourir à la procédure de folle enchère dans les conditions définies à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 - ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX
12.1. REFUS DE PAIEMENT

Si l\'Adjudicataire refuse de payer ou n\'est pas en mesure de le faire ou si le paiement est refusé, ARTPRECIUM se réserve le droit de :
• suspendre la gestion et la livraison de l’adjudication litigieuse, et de refuser ou d\'annuler toute adjudication d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement ou au retour d\'une adjudication antérieure,
• avec l’accord du vendeur, et après mise en demeure préalable de l’Adjudicataire défaillant restée infructueuse, de prononcer la folle enchère et remettre le Bien en vente.
12.2. LA FOLLE ENCHERE

A la demande du vendeur, le Bien sera remis en vente sur folle enchère de l\'Adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d\'un mois à compter de l\'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l\'Adjudicataire défaillant. La revente sur folle enchère en cas de non-paiement du prix d\'adjudication n’a pas forcément lieu « sur-le-champ » et peut valablement être engagée dans les jours qui suivent l\'adjudication, afin de pouvoir vérifier que les paiements ont bien été effectifs. L\'Adjudicataire défaillant reste redevable de la différence de prix. En cas de revente sur folle enchère, la vente se fait aux enchères aux risques et périls du premier adjudicataire : la première adjudication se trouve annulée faute de paiement. Le fol enchérisseur est redevable de la différence entre les deux adjudications lorsqu\'elle est négative. Cette somme est généralement analysée en dommages-intérêts.
12.3. RECOUVREMENT DU PRIX

Bien que n\'étant pas juridiquement le vendeur, ARTPRECIUM peut poursuivre le recouvrement du prix du Bien vendu contre l\'Adjudicataire et assigner en paiement du prix et des frais, en demandant qu\'il soit condamné sous astreinte à enlever les Biens adjugés.

Dans le cas particulier où l\'Adjudicataire est débiteur du prix des Biens achetés au cours d\'une vente, mais également créancier de l\'officier vendeur pour le prix d\'un Bien qu\'il avait donné à vendre à cette même vente, la compensation s\'opérera de plein droit.
ARTICLE 13 - MODALITES DE PAIEMENT

L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats en ligne, par voie postale ou en se déplaçant dans les locaux au 5 avenue d’Eylau Paris 75016, pour récupérer le Bien dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Les règlements s’effectueront au choix de l’Adjudicataire soit par virement bancaire, soit par chèque de banque soit enfin par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et Mastercard.
ARTICLE 14 - DELIVRANCE APRES PAIEMENT

Le Bien adjugé ne pourra être délivrée à l’Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par ARTPRECIUM ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement du prix par l’Adjudicataire. La délivrance de la Bien vendue a toujours lieu sur place au lieu où il se trouve au moment de l\'adjudication.
ARTICLE 15 - ENLEVEMENT DES BIENS

C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d\'enlèvement sont à sa charge. ARTPRECIUM n\'est donc pas tenu de procéder à l\'opération purement matérielle d\'enlèvement des Biens vendus. ARTPRECIUM surveille néanmoins les opérations d\'enlèvement et veille à ce que chaque Adjudicataire n\'emporte que les lots qu\'il a achetés.

Afin de procéder à l’enlèvement des biens, l’Adjudicataire doit en faire la demande auprès d’ARTPRECIUM par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artprecium.fr.
ARTICLE 16 - TRANSPORT – LIVRAISON

Le transport est organisé par l’Adjudicataire sous son entière responsabilité. Le Bien voyagera à ses risques et périls de sorte que la société ARTPRECIUM ne puisse être jamais recherchée de ce chef.

Si l’Adjudicataire souhaite qu’ARTPRECIUM se charge de la livraison des biens, ce dernier devra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artprecium.fr.

A réception de la demande, ARTPRECIUM adressera à l’Adjudicataire un devis fixé en fonction de la quantité, de la valeur du ou des bien(s) ainsi que le lieu d’expédition.
ARTICLE 17 – GARDIENNAGE

ARPTRECIUM conserve le Bien dans ses locaux du 5 avenue d’Eylau, Paris 16 dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’adjudication.

Passés ces délais, le Bien sera stocké dans un garde meuble sécurisé et des frais de stockage seront dus dès le 1er jour de retard. Ces frais devront être payés par l’Adjudicataire lors de l’enlèvement. ARTPRECIUM pourra s’opposer à la délivrance du Bien à défaut de règlement de ces frais.
ARTICLE 18 - FACTURATION

ARTPRECIUM délivrera une facture à l’Adjudicataire qui fera apparaître le montant de l’Adjudication ainsi que le montant des frais de l’adjudication. Cette facture pourra être imprimée par le Client à partir du compte qu’il a ouvert sur le Site Internet.
ARTICLE 19 - RETRACTATION

En application des articles L.121-17 et L.121-20-2 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 20 - ESTIMATION GRATUITE

Le Client a la possibilité de demander une estimation gratuite d’une œuvre d’art en remplissant le formulaire en ligne mis à sa disposition.
ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°7817 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont collectées sont nécessaires à l’utilisation et l’exécution des prestations de services offertes par www.artprecium.fr.

Le responsable du traitement est Monsieur Lucas TAVEL.
Le destinataire de ces données est ARTPRECIUM.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution de la vente, l’établissement des factures, l’envoi de newsletters (dans l’hypothèse où le Client a indiqué son adresse mail dans l’espace réservé) ainsi que des courriers électroniques annonçant les ventes.

En application de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

En cas de demande de suppression des données personnelles, ARTPRECIUM conservera les données dans ses archives afin de pouvoir répondre à ses obligations légales.

Le Client dispose aussi du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motif légitime.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa demande à l’adresse suivante : contact@artprecium.fr avec la copie d’une pièce d’identité.

Conformément à la législation en vigueur, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1723197 v 0.

Si le Client a choisi de recevoir des newsletters d’ARTPRECIUM, il dispose de la faculté de s’en désinscrire à chaque courrier électronique reçu dans le cadre de la newsletter.

ARTPRECIUM s\'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 22 - COOKIES

Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.
Le site Internet www.artprecium.fr n’utilise aucun cookie
22.1. - LES COOKIES « FLASH »® DE « ADOBE FLASH PLAYER”

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Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, vous devrez alors accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Internet d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.
22.2.- LES RESEAUX SOCIAUX

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ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTPRECIUM est titulaire des droits d’auteur afférents à son site Internet www.artprecium.fr dans sa globalité ainsi que sur chaque élément notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les logiciels, dessins et bases de données.

ARTPRECIUM est protégée en tant que marque communautaire 11879871.

L’utilisation des services en ligne offerts par ARTPRECIUM n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite d’ARTPRECIUM, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l\'auteur de la contrefaçon.
ARTICLE 24 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas :
- Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Porter atteinte au contenu du site www.artprecium.fr;
- A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de www.artprecium.fr;
- Mettre à disposition des virus ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire à ARTPRECIUM au aux autres Clients.

Le Client est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à ARTPRECIUM du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site www.artprecium.fr.
ARTICLE 25 - RESPONSABILITES

Concernant l’utilisation en ligne des services proposés par ARTPRECIUM, ARTPRECIUM n\'est tenue que d\'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services au Client. Le Client a connaissance des limites du réseau. ARTPRECIUM ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.

Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et n’engagent pas la responsabilité d’ARTPRECIUM.

ARTPRECIUM n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire le Bien de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont ARTPRECIUM ne peut être tenue pour responsable. La responsabilité d’ARTPRECIUM ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.

Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à ARTPRECIUM ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

ARTPRECIUM ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site Internet due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

En tout état de cause, si pour une quelconque raison la responsabilité d’ARTPRECIUM devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 3.000,00 €, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable.
ARTICLE 26 - FERMETURE DU COMPTE
26 .1 – A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis à l’adresse suivante : contact@artprecium.fr.
26 .2. – A L’INITIATIVE D’ARTPRECIUM

En cas de manquement du Client, à l’une des obligations des présentes conditions générales de vente, ARTPRECIUM se réserve le droit de fermer le compte du Client sans préavis. ARTPRECIUM adressera un courrier électronique d’information au Client concerné.

Ce dernier n’aura pas le droit d’ouvrir un nouveau compte sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’ARTPRECIUM pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 27 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.artprecium.fr ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, ARTPRECIUM ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité d’ARTPRECIUM ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.
Le Client peut insérer un lien hypertexte simple en direction du site www.artprecium.fr.
ARTICLE 28 – DISPOSITIONS GENERALES
28.1 – LANGUE

Les CGV sont présentées en langue française. Seule cette version fait foi entre la société ARTPRECIUM et les Clients.
28.2 – INTEGRALITE / PREVALENCE DES CGV

Les ventes réalisées sur le Site Internet sont régies par les seules CGV, à l\'exclusion de toutes conditions générales d\'achat ou particulières contraires émises par les Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation préalable et expresse par la société ARTPRECIUM.

Les CGV régissent les rapports entre les Parties, qui sont seules fondées à se prévaloir des CGV. Les Clients sont ainsi expressément informés que les enchères qu\'ils effectuent et payent pour le compte d\'un tiers, de même que les livraisons qu\'ils font adresser à un tiers, restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les Parties, sans recours des tiers contre ARTPRECIUM.
28.3 - MODIFICATIONS DES CGV

La société ARTPRECIUM se réserve le droit de modifier les CGV en tout ou en partie à tout moment, sans préavis. La société ARTPRECIUM recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicable, étant précisé que les CGV sont consultables à tout moment sur le Site Internet par les Clients et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en bas des CGV. L’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV s’opèrera à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne.

Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la version mise à jour des conditions générales de vente devra cesser d’utiliser le service de vente aux enchères publiques de www.artprecium.fr.

Seules les CGV en vigueur au moment de la première enchère émise par le Client dans le cadre d’une transaction seront donc opposables au Client.
28.4 - NULLITE

La contestation ou l’annulation d’une des dispositions des présentes CGV en tout ou en partie, n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes CGV.
28.5 – TOLERANCE

Toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente, ni générer un droit quelconque.
28.6- LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf preuve contraire de portée équivalente, les données enregistrées par ARTPRECIUM et ses systèmes d\'information constituent la preuve de l\'ensemble des transactions passées par ARTPRECIUM et chaque Client. Les présentes CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre les Parties qui en découlent, sont soumis à la loi Française. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les différends se rapportant aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux civils territorialement compétents.
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