Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports entre Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente est faite expressément au comptant L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur judiciaire le prix principal de son enchère augmentée des frais. Ces frais de vente s’élèvent à 14,40 % TTC (12 % HT + TVA).

LA VENTE EST JUDICIAIRE ELLE EST RÉALISÉE AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHIRISSEUR SANS AUCUNE GARANTIE, LES LOTS ÉTANT VENDUS EN L’ÉTAT.
1 - Le bien mis en vente
A - Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions DIGARD AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
B - Les descriptions des lots résultant du catalogue (description, dimension etc..), des rapports ou condition report, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression des
experts de leur perception du lot, mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
C - Les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
D - Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2- La vente
A - En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de DIGARD AUCTION, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles, au plus tard la veille de la
vente. DIGARD AUCTION se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour juste motif.
B - Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.
C - Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
D - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire
aura acceptés. Si Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
E - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire- Priseur Judiciaire dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
F -L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
3- Les incidents de la vente
A - Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
B - Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire- Priseur Judiciaire pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
C - Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire Priseur Judiciaire
4- Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Maître Gwenola LE CLOIREC,
Commissaire-Priseur Judiciaire ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
5- L’exécution de la vente
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire jusqu’à réception de la preuve de l’exportation. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité
- Par virement bancaire, aucun chèque bancaire ne sera accepté
A - Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente.
Le paiement peut être fait :
Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD et sur site de paiement en ligne
Par virement bancaire à l’ordre de : Me Gwenola LE CLOIREC
Compte : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
IBAN : FR7740031009200000457679B96
BIC : CDCGFRPPXXX
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement total. Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire, décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
B - Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire- Priseur Judiciaire sera autorisé à reproduire sur
le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire ou
DIGARD AUCTION dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978
C - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire OU DIGARD AUCTION, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
D - Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Concernant les ventes volontaires Dans l’intervalle
Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire- Priseur Judiciaire ou DIGARD AUCTION pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
6 - Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres
DIGARD AUCTION et Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire sont propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre DIGARD
AUCTION ou Maître Gwenola LE CLOIREC, Commissaire-Priseur Judiciaire dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de cette vente peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).



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