Gérard ZLOTYKAMIEN (Français - Né en 1940) - Ephémères - 2010 - Peinture [...]

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par les articles L 321-4 et suivant
du Code de commerce. En cette qualité
Artcurial SAS agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’acquéreur les
rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées
par des avis écrits ou oraux avant la vente et
qui seront mentionnés au procès-verbal de
vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. Artcurial SAS se
tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état
des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du
catalogue, des rapports, des étiquettes et
des indications ou annonces verbales ne sont
que l’expression par Artcurial SAS de sa perception
du lot, mais ne sauraient constituer
la preuve d’un fait.
c) Les indications données par Artcurial
SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont
exprimées pour faciliter son inspection par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à
son appréciation personnelle ou à celle de
son expert.
L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue,
les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelques
défauts n’implique pas l’absence de tout
autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou
même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent à
cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
e) Les biens d’occasion (tout ce qui n’est
pas neuf) ne bénéficient pas de la garantie légale
de conformité conformément à l’article
L 217-2 du Code de la consommation.
2 . LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des
ventes, les acquéreurs potentiels sont invités
à se faire connaître auprès d’Artcurial SAS,
avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles.
Artcurial SAS se réserve le droit de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité ainsi que de ses références bancaires
et d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à
la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et
de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles.Tout enchérisseur est censé agir
pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour
le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial
SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste
à être présent dans la salle de vente. Toutefois
Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou
en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve
le droit d’enregistrer les communications téléphoniques
durant la vente. Les enregistrements
seront conservés jusqu’au règlement
du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
d’exécuter des ordres d’enchérir qui
lui auront été transmis avant la vente, pour
lesquels elle se réserve le droit de demander
un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés.
Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur,
le déposit de garantie sera renvoyé
sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour
des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS
se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint.En revanche
le vendeur n’est pas autorisé à porter luimême
des enchères directement ou par le
biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant
dans le catalogue ou modifié publiquement
avant la vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis.Artcurial SAS se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de
la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de
la vente, de réunir ou de séparer des lots.En
cas de contestation Artcurial SAS se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la
vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour Artcurial SAS,
l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le
dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire
ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. en cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer
le lot qu’après encaissement du chèque.
h) P our f aciliter l es c alculs d es a cquéreurs
potentiels, Artcurial SAS pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères
ne pourront être portées en devises,
et les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de Artcurial SAS
3 . L’EXÉCUTION
DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter par lot
et par tranche dégressive les commissions et
taxes suivantes:
1) Lots en provenance de l’UE:
— De 1 à 700 000 euros:
26 % + TVA au taux en vigueur.
— De 700 001 à 4 000 000 euros:
20% + TVA au taux en vigueur.
— A u-delà de 4 000 001 euros:
14,5 % + TVA au taux en vigueur.
2) Lots en provenance hors UE :
(indiqués par un m).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus,
il convient d’ajouter des frais d’importation,
(5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour
les bijoux et montres, les automobiles, les
vins et spiritueux et les multiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire
sur présentation des justificatifs
d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA
Intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son état membre pourra
obtenir le remboursement de la TVA sur
commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra
s’acquitter par les moyens suivants :
— En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et
taxes compris pour les ressortissants
français et les personnes agissant pour
le compte d’une entreprise, 15 000 euros
frais et taxe compris pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs
papiers d’identité ;
— Par chèque bancaire tiré sur une banque
française sur présentation d’une pièce
d’identité et, pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère
ne sont pas acceptés);
— Par virement bancaire ;
— Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplémentaire
de 1,85 % correspondant aux
frais d’encaissement sera perçue).
4) La répartition entre prix d’adjudication
et commissions peut-être modifiée par
convention particulière entre le vendeur et
Artcurial sans conséquence pour l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire
sur le procès-verbal de vente et sur
le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant
la vente. Toute fausse indication engagera la
responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se
sera pas fait enregistrer avant la vente, il
devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès
de Artcurial SAS dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives
fournies à Artcurial SAS dans les
conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse
où par suite du vol, de la perte ou de la
dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur
de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.
d) L e l ot n e s era d élivré à l ’acquéreur
qu’après paiement intégral du prix, des
frais et des taxes. En cas de règlement par
chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement
définitif du chèque, soit 8 jours
ouvrables à compter du dépôt du chèque.A
compter du lundi suivant le 90e jour après la
vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant
dans l ’entrepôt, fera l ’objet d ’une f acturation
de 50€ HT par semaine et par lot, toute
semaine commencée étant due dans son
intégralité au titre des frais d’entreposage
et d’assurance.À défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai
de trois mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
— Des intérêts au taux légal majoré de cinq
points,
— Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
— Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
Artcurial SAS se réserve également de
procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Artcurial SAS se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche
et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant
qui devra régler le coût correspondant pour
pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais
et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à
sa demande un certificat de vente qui lui sera
facturé la somme de 60 euros TTC.
4 . LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre
la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes
auront porté des enchères identiques par la
voix, le geste, ou par téléphone et réclament
en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé
par les derniers enchérisseurs, et tout
le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser
des moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente
à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, Artcurial
SAS ne pourra engager sa responsabilité, et
sera seul juge de la nécessitéde recommencer
les enchères.
5 . PRÉEMPTION DE
L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux
textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant
de l’état manifestant alors la volonté de
ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption
par l’état français.
6 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– REPRODUCTION
DES OEUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de
reproduction de son catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation
lui permettant de reproduire dans son
catalogue les oeuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait
pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une oeuvre exposant son auteur à
des poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de présentation de
l’oeuvre.
7. BIENS SOUMIS
À UNE LÉGISLATION
PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention de Washington a pour
effet la protection de specimens et d’espèces
dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un
pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de
vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée
dans son pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécution
ou son certificat d’origine, ne pourra
être importé aux Etats-Unis, au regard de la
législation qui y est appliquée. Il est indiqué
par un (s).
8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS
décline toute responsabilité quant aux dommages
que l’objet pourrait encourir, et ceci
dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge
exclusive de l’acquéreur.
9 . INDÉPENDANCE DES
DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les
unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres.
10 . COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que
toutes les actions en responsabilité civile engagées
à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans
à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal judiciaire compétent
du ressort de Paris (France).
Le Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de
l’Opéra – 75001 Paris peut recevoir des réclamations
en ligne (www.conseildesventes.fr,
rubrique « Réclamations en ligne »).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des
biens culturels et met tout en oeuvre, dans
la mesure de ses moyens, pour s’assurer de
la provenance des lots mis en vente dans ce
catalogue.


CONDITIONS OF PURCHASE IN VOLUNTARY AUCTION SALES

ARTCURIAL
Artcurial SAS is an operator of voluntary auction
sales regulated by the law articles L321-
4 and following of the Code de Commerce.
In such capacity Artcurial SAS acts as the
agent of the seller who contracts with the
buyer. The relationships between Artcurial
SAS and the buyer are subject to the present
general conditions of purchase which can be
modified by saleroom notices or oral indications
before the sale, which will be recorded
in the official sale record.
1. GOODS FOR AUCTION
a) T he p rospective b uyers a re i nvited
to examine any goods in which they may
be interested, before the auction takes
place, and notably during the exhibitions.
Artcurial SAS is at disposal of the prospective
buyers to provide them with reports
about the conditions of lots.
b) Description o f the lots resulting f rom
the catalogue, the reports, the labels and
the verbal statements or announcements are
only the expression by Artcurial SAS of their
perception of the lot, but cannot constitute
the proof of a fact.
c) The statements by made Artcurial SAS
about any restoration, mishap or harm arisen
concerning the lot are only made to facilitate
the inspection thereof by the prospective
buyer and remain subject to his own or to his
expert’s appreciation. The absence of statements
Artcurial SAS by relating to a restoration,
mishap or harm, whether made in the
catalogue, condition reports, on labels or
orally, does not imply that the item is exempt
from any current, past or repaired defect. Inversely,
the indication of any defect whatsoever
does not imply the absence of any other
defects.
d) Estimates are provided for guidance
only and cannot be considered as implying
the certainty that the item will be sold for the
estimated price or even within the bracket
of estimates.
Estimates cannot constitute any warranty
assurance whatsoever.
The estimations can be provided in several
currencies ; the conversions may, in this case
or, be rounded off differently than the legal
rounding.
e) Second-hand goods (anything that is not
new) do not benefit from the legal guarantee
of conformity in accordance with article
L 217-2 of the Consumer Code.
2 . THE SALE
a) In order to assure the p roper o rganisation
of the sales, prospective buyers are
invited to make themselves known to Artcurial
SAS before the sale, so as to have their
personal identity data recorded.
Artcurial SAS reserves the right to ask any
prospective buyer to justify his identity as
well as his bank references and to request a
deposit.
Artcurial SAS reserves the right to refuse
admission to the auction sales premises to
any prospective buyer for legitimate reasons.
b) Any person who is a bidder undertakes
to pay personally and immediately the hammer
price increased by the costs to be born
by the buyer and any and all taxes or fees/
expenses which could be due. Any bidder
is deemed acting on his own behalf except
when prior notification, accepted by Artcurial
SAS, is given that he acts as an agent on behalf
of a third party.
c) The usual way to bid consists in attending
the sale on the premises. However, Artcurial
SAS may graciously accept to receive
some bids by telephone from a prospective
buyer who has expressed such a request before
the sale.
Artcurial SAS will bear no liability / responsability
whatsoever, notably if the telephone
contact is not made, or if it is made too late,
or in case of mistakes or omissions relating
to the reception of the telephone. For variety
of purposes, Artcurial SAS reserves its right
to record all the telephone communications
during the auction. Such records shall be
kept until the complete payment of the auction
price, except claims.
d) A rtcurial S AS m ay a ccept t o e xecute
orders to bid which will have been submitted
before the sale and by Artcurial SAS which
have been deemed acceptable. Artcurial SAS
is entitled to request a deposit which will be
refunded within 48hours after the sale if the
lot id not sold to this buyer.
Should Artcurial SAS receive several
instructions to bid for the same amounts, it is
the instruction to bid first received which will
be given preference.
Artcurial SAS will bear no liability/responsibility
in case of mistakes or omission of
performance of the written order.
e) In the event where a reserve price has
been stipulated by the seller, Artcurial SAS
reserves the right to bid on behalf of the seller
until the reserve price is reached.
The seller will not be admitted to bid himself
directly or through an agent. The reserve
price may not be higher than the low estimate
for the lot printed in or publicly modified before
the sale.
f) Artcurial SAS will conduct auction sales
at their discretion, ensuring freedom auction
and equality among all bidders, in accordance
with established practices.
Artcurial SAS reserves the right to refuse any
bid, to organise the bidding in such manner as
may be the most appropriate, to move some
lots in the course of the sale, to withdraw any
lot in the course of the sale, to combine or to
divide some lots in the course of the sale.
In case of challenge or dispute, Artcurial SAS
reserves the right to designate the successful
bidder, to continue the bidding or to cancel
it, or to put the lot back up for bidding.
g) Subject to the decision of the person
conducting the bidding for Artcurial SAS, the
successful bidder will be the bidder would
will have made the highest bid provided the
final bid is equal to or higher than the reserve
price if such a reserve price has been stipulated.
The hammer stroke will mark the acceptance
of the highest bid and the pronouncing of the
word “adjugé” or any equivalent will amount
to the conclusion of the purchase contract
between the seller and the last bidder taken
in consideration.
No lot will be delivered to the buyer until full
payment has been made.In case of payment
by an ordinary draft/check, payment will be
deemed made only when the check will have
been cashed.
h) So as to facilitate the price calculation
for prospective buyers, a currency converter
may be operated by Artcurial SAS as guidance.
Nevertheless, the bidding cannot be
made in foreign currency and Artcurial SAS
will not be liable for errors of conversion.
3 . THE PERFORMANCE
OF THE SALE
a) In addition of the lot’s hammer price,
the buyer must pay the different stages of following
costs and fees/taxes:
1) Lots from the EU:
— F rom 1 to 700,000 euros:
26 % + current VAT.
— F rom 700,001 to 4,000,000 euros:
20 % + current VAT.
— O ver 4,000,001 euros:
14,5 % + current VAT.
2) L ots f rom o utside t he E U :
(identified by an m).
In addition to the commissions and taxes
indicated above, an additional import fees
will be charged (5,5% of the hammer price,
20% for jewelry and watches, motorcars,
wines and spirits and multiples).
3) VAT on commissions and import fees
can be retroceded to the purchaser on presentation
of written proof of exportation outside
the EU.
An EU purchaser who will submit his intra-
community VAT number and a proof of
shipment of his purchase to his EU country
home address will be refunded of VAT on
buyer’s premium.
The payment of the lot will be made cash,
for the whole of the price, costs and taxes,
even when an export licence is required.
The purchaser will be authorized to pay
by the following means :
— In cash : up to 1 000 euros, costs and taxes
included, for French citizens and people
acting on behalf of a company, up to 15 000
euros, costs and taxes included, for foreign
citizens on presentation of their identity
papers ;
— IBy cheque drawn on a French bank on
presentation of identity papers and for any
company, a KBis dated less than 3 months
(cheques drawn on a foreign bank are not
accepted);
— IBy bank transfer;
— IBy credit card : VISA, MASTERCARD
or AMEX (in case of payment by AMEX,
a 1,85 % additional commission corresponding
to cashing costs will be collected).
4) The distribution between the lot’s hammer
price and cost and fees can be modified
by particular agreement between the seller
and Artcurial SAS without consequence for
the buyer.
b) Artcurial SAS will be authorized to reproduce
in the official sale record and on the
bid summary the information that the buyer
will have provided before the sale. The buyer
will be responsible for any false information
given. Should the buyer have neglected to
give his personal information before the sale,
he will have to give the necessary information
as soon as the sale of the lot has taken place.
Any person having been recorded by Artcurial
SAS has a right of access and of rectification
to the nominative data provided to Artcurial
SAS pursuant to the provisions of Law
of the 6 July 1978.
c) The lot must to be insured by the buyer
immediately after the purchase. The buyer
will have no recourse against Artcurial SAS,
in the event where, due to a theft, a loss or
a deterioration of his lot after the purchase,
the compensation he will receive from the
insurer of Artcurial SAS would prove unsufficient.
d) The lot will be delivered to the buyer
only after the entire payment of the price,
costs and taxes. If payment is made by cheque,
the lot will be delivered after cashing,
eight working days after the cheque deposit.
If the buyer has not settled his invoice yet
or has not collected his purchase, a fee of
50€+VAT per lot, per week (each week is due
in full) covering the costs of insurance and
storage will be charged to the buyer, starting
on the first Monday following the 90th day after
the sale. Should the buyer fail to pay the
amount due, and after notice to pay has been
given by Artcurial SAS to the buyer without
success, at the seller’s request, the lot is
re-offered for sale, under the French procedure
known as “procédure de folle enchère”.
If the seller does not make this request within
three months from the date of the sale, the
sale will be automatically cancelled, without
prejudice to any damages owed by the defaulting
buyer.
In addition, Artcurial SAS reserves the right
to claim against the defaulting buyer, at their
option :
— Iinterest at the legal rate increased by five
points,
— Ithe reimbursement of additional costs generated
by the buyer’s default,
— Ithe payment of the difference between the
initial hammer price and the price of sale
after “procédure de folle enchère” if it is
inferior as well as the costs generated by
the new auction.
Artcurial SAS also reserves the right to set
off any amount Artcurial SAS may owe the
defaulting buyer with the amounts to be paid
by the defaulting buyer.
Artcurial SAS reserves the right to exclude
from any future auction, any bidder who has
been a defaulting buyer or who has not fulfilled
these general conditions of purchase.
e) For items purchased which are not collected
within seven days from after the sale
(Saturdays, Sundays and public holidays included),
Artcurial SAS will be authorized to
move them into a storage place at the defaulting
buyer’s expense, and to release them to
same after payment of corresponding costs,
in addition to the price, costs and taxes.
f) T he b uyer c an o btain u pon r equest
a certificate of sale which will be invoiced
€60.
4. THE INCIDENTS OF
THE SALE
In case of dispute, Artcurial SAS reserves
the right to designate the successful bidder,
to continue the sale or to cancel it or to put
the lot up for sale.
a) In case two bidders have bidden vocally,
by mean of gesture or by telephone for the
same amount and both claim title to the lot,
after the bidding the lot, will immediately be
offered again for sale at the previous last bid,
and all those attending will be entitled to bid
again.
b) So as to facilitate the presentation
of the items during the sales, Artcurial SAS
will be able to use video technology.
Should any error occur in operation of such,
which may lead to show an item during the
bidding which is not the one on which the bids
have been made, Artcurial SAS shall bear no
liability/responsability whatsoever, and will
have sole discretion to decide whether or not
the bidding will take place again.
5 . PRE-EMPTION OF THE
FRENCH STATE
The French state in entitled to use a right
of pre-emption on works of art, pursuant
to the rules of law in force.
The use of this right comes immediately after
the hammer stroke, the representative of the
French state expressing then the intention
of the State to substitute for the last bidder,
provided he confirms the pre-emption decision
within fifteen days.
Artcurial SAS will not bear any liability/
responsibility for the conditions of the
pre-emption by the French State.
6 . INTELLECTUAL
PROPERTY RIGHT -
COPYRIGHT
The copyright in any and all parts of the catalogue
is the property of Artcurial SAS.
Any reproduction thereof is forbidden
and will be considered as counterfeiting to
their detriment.
Furthermore, Artcurial SAS benefits from
a legal exception allowing them to reproduce
the lots for auction sale in their catalogue,
even though the copyright protection on
an item has not lapsed.
Any reproduction of Artcurial SAS catalogue
may therefore constitute an illegal reproduction
of a work which may lead its perpetrator
to be prosecuted for counterfeiting by
the holder of copyright on the work.The sale
of a work of art does not transfer to its buyer
any reproduction or representation rights
thereof.
7 . ITEMS FALLING WITHIN
THE SCOPE OF SPECIFIC
RULES
The International regulation dated March 3rd
1973, protects endangered species and specimen.
Each country has its own lawmaking
about it. Any potential buyer must check before
bidding, if he is entitled to import this lot
within his country of residence.
Any lot which includes one element in ivory,
rosewood…cannot be imported in the
United States as its legislation bans its trade
whatever its dating may be. It is indicated by
a (s).
8. REMOVAL OF
PURCHASES
The buyer has to insure its purchase, and
Artcurial SAS assumes no liability for any damage
items which may occur after the sale.
All transportation arrangements are the sole
responsibility of the buyer.
9. SEVERABILITY
The clauses of these general conditions
of purchase are independant from each other.
Should a clause whatsoever be found null
and void, the others shall remain valid
and applicable.
10. LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that
all actions in public liability instituted on the
occasion of valuation and of voluntary and
court-ordered auction sales are barred at
the end of five years from the hammer price
or valuation. These Conditions of purchase
are governed by French law exclusively.
Any dispute relating to their existence, their
validity and their binding effect on any bidder
or buyer shall be submitted to the exclusive
jurisdiction of the Courts of France. The
Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue
de l’Opéra – 75001 Paris can receive online
claims (www.conseildesventes.fr, section
“Online claims”).
PROTECTION OF
CULTURAL PROPERTY
Artcurial SAS applies a policy to prevent the
sale of looted or stolen cultural property.

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