Gino SEVERINI (Cortone 1883 - Paris 1966) - L'Odalisque, circa 1940 - Encre noire sur [...]

CONDITIONS DE VENTES

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

 

 

 

Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rap- porte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs man- dataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif

 

 

 

 

 

DÉFINITIONS ET GARANTIES

 

 

 

Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

 

 

 

-    Selon l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

 

 

 

-    Seule la loi française est applicable à la présente vente. Seuls les tribunaux français sont compétents pour connaitre de tout litige relatif à la présente vente. 

 

 

 

 

 

Les lots signalés par « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant dont la vente est libre car antérieur au 3/03/1947.

 

 

 

L’acquéreur qui désire exporter l’objet hors de l’UE, devra obtenir de la DRIEE un permis d’exportation à son nom. Celui-ci est à la charge de l’acquéreur.

 

 

 

 

 

Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.

 

 

 

 

 

ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE

 

 

 

La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON. MILLON s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLON. Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

 

 

 

Nous informons notre aimable clientèle que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel Drouot sont susceptibles d’être enregistrées.  

 

 

 

CAUTION

 

 

 

MILLION se réserve le droit de demander le dépôt d’une caution aux enchérisseurs lors de leur inscription.  

 

 

 

Cette caution sera automatiquement prélevée faute de règlement par l’adjudicataire dans un délai de 7 jours suivant la vente (date facture).

 

 

 

 

 

ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE

 

 

 

MILLON ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.

 

 

 

En outre :

 

 

 

- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme interencheres). 

 

 

 

- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com). 

 

 

 

- pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3€ HT / lot (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com

 

 

 

- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).

 

 

 

 

 

 

 

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR

 

 

 

L’acheteur paiera à MILLON, en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de :

 

 

 

25% HT soit 30% TTC

 

 

 

Taux de TVA en vigueur 20%

 

 

 

Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication

 

 

 

 

 

ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT

 

 

 

MILLON ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.

 

 

 

Aucune indemnité ne sera due notamment pour les dommages causés aux encadrements et verres recouvrant les lots. Les socles sont des socles de présentation et ne font pas partie intégrante de l’œuvre.

 

 

 

 

 

 

 

RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS 

 

 

 

- Droit de délivrance : 2,50 € HT par lot, soit 3€ TTC

 

 

 

Ces droits ne seront pas facturés si le paiement et le retrait sont effectués avant 19h00 le jour de la vente.

 

 

 

 

 

Les biens de petites tailles (bijoux, montres, livres, céramiques, verrerie, petites sculptures ainsi que les tableaux, ces exemples étant donnés à titre purement indicatif) seront rapatriés en nos locaux après-vente. La taille du lot sera déterminée par MILLON au cas par cas.

 

 

 

 

 

Toute demande de rapatriement des lots (vente Aubaines du 116 et retrait différé des achats) dans nos locaux parisiens sera facturé 30€ HT / lot.

 

 

 

 

 

Toute demande de rapatriement dans nos bureaux à Bruxelles sera facturé 10€ 

 

 

 

 

 

VENTES EN SALLE VV 

 

 

 

Nous informons notre aimable clientèle que les meubles, tapis et objets volumineux seront transférés dans notre entrepôt de stockage dit « 116 » à Neuilly sur Marne (Cf. paragraphe Stockage en notre Garde-meubles), à la disposition des acquéreurs après complet règlement du bordereau

 

 

 

 

 

 

 

STOCKAGE 

 

 

 

Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, de manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement des lots au 116 ou dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante* :

 

 

 

 

 

10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3

 

 

 

7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3

 

 

 

5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main »

 

 

 

Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes.

 

 

 

 

 

*Ces frais ne concernent pas les lots déposés au magasinage de l’Hôtel Drouot dont le coût dépend de l’Hôtel Drouot lui-même.

 

 

 

 

 

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :

 

 

 

Samuel BLUCHEAU

 

 

 

116, Bd Louis Armand, 93330 Neuilly-sur-Marne

 

 

 

116@MILLON.com

 

 

 

Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.

 

 

 

 

 

IMPORTATION TEMPORAIRE

 

 

 

Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).

 

 

 

 

 

LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS

 

 

 

La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.

 

 

 

L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.

 

 

 

Lire plus