* JOSEF REBELL - (Vienna 1787–1828 Dresden) - Landscape with Lake Como and [...]

11.4 Les dispositions qui précèdent font intégralement partie de chaque Contrat de Vente individuel conclu lors des ventes aux enchères Leurs modifications n’ont de portée obligatoire que si Koller leur a donné son accord écrit.

11.5 Dans l’hypothèse où une quelconque des stipulations présen­ tes serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non-écrite, mais n’entraînerait pas la nullité des présentes CV. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à né­ gocier de bonne foi, en prenant en compte l’esprit de la présente convention, toute autre disposition qui pourrait être substituée à une telle stipulation qui serait considérée comme illégale, nulle, non valable ou inapplicable.

11.6 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CV et à toutes les modifications de ces Conditions, à l’exclusion de références possibles à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), et à l’exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies).

11.7 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu’il s’agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes CV ou en relation avec ces CV (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tribunaux du canton de Zurich. Koller est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent.

11.8 En cas de divergence entre les différentes traductions, la version allemande fait seule et exclusivement foi.
 
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