Victor. Historiae Romanae breviariumSamuel Piticus., illustratum trium virorum [...]

1 - Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’OVV
CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par l’OVV CRAITMULLER
de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par l’OVV
CRAIT-MULLER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention
de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations
sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur
de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
2 - La vente
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout
acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par l’OVV
CRAIT-MULLER.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de recevoir
des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la
vente.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
L’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres
d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que l’OVV CRAITMULLER
aura acceptés.
Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire.
L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en
respectant les usages établis.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé
» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de
l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
3 - L’exécution de la vente
L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes
: 28% TTC.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à
l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera
dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et
européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente
et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il
devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre l’OVV CRAIT-MULLER dans l’hypothèse où par suite du vol, de
la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il
recevra de l’assureur de l’OVV CRAIT-MULLER serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et
des taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. En outre,
l’OVV CRAIT-MULLER se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son
choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes
conditions générales d’achat.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires
pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion de
l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire rectifier les données le
concernant, ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement ultérieur, en
adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité à
l’opérateur de vente par courrier ou par mail.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des
impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue
Fressinet - 75016 Paris.
4 - Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la
voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente
au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter
de nouvelles enchères.
5 - Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au
dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable des conditions
de la préemption par l’État français.
6 - Compétences législative et juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
7 - Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV CRAITMULLER
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports
restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Lire plus