Vente La passion avec transparence, achetez en toute clarté sur instanto.ch chez Instanto.ch : 16 lots
31 juillet 2021  -  16 lots

La passion avec transparence, achetez en toute clarté sur instanto.ch chez Instanto.ch

Instanto.ch Rue du faucon 43 2502 Bienne CH
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Instanto.ch : La passion avec transparence, achetez en toute clarté sur instanto.ch 31 juillet 2021  
Instanto.ch : La passion avec transparence, achetez en toute clarté sur instanto.ch 31 juillet 2021  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Informations sur la vente

Rue du faucon 43 2502 Bienne
Le 31 Juillet a
Pour tous renseignements, veuillez contacter la Maison de vente au : 0041323551000 ou par email : info@instanto.ch

Conditions de vente

Conditions générales de vente


1. Introduction
Les conditions générales de vente de INSTANTO GmbH CHE-421 881.627
Mittelstrasse 7, 2552 Orpund, Suisse, règlent les droits et les obligations des membres
relatifs à l'utilisation des prestations de service de INSTANTO GmbH (nommé ci-dessous
INSTANTO), y compris les conditions d'enchères, à partir du 1.1.2020.
Les conditions ci-après doivent contribuer à faire de INSTANTO un lieu sûr pour les
acheteurs et les vendeurs.
INSTANTO ne peut pas contrôler les risques liés à l'exécution de transactions impliquant des
tiers. Les membres pourraient par exemple fournir des informations erronées ou adopter un
comportement interdit, illégal ou autre, violant ainsi les obligations des membres. En
conséquence, ni INSTANTO, ni ses représentants et collaborateurs ne sont responsables
des relations contractuelles résultant d'une vente aux enchères ou y afférant. En revanche,
INSTANTO se réserve le droit d’exclure des membres qui adopteraient un comportement
contraire aux règles applicables. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, veuillez
vous adresser à notre service clientèle.
E-mail : info@instanto.ch
Numéro de téléphone: 032 355 1000
2. Termes généraux
• En s’enregistrant sur le site Web instanto.ch, l'enchérisseur/acheteur accepte
l'application des présentes conditions d'utilisation.
• En tant qu'intermédiaire, INSTANTO administre une plateforme de vente aux
enchères en ligne et gère la vente de biens sur internet au nom et pour le compte du
commettant. À aucun moment, INSTANTO ne devient propriétaire des biens vendus.
• Seule la version en langue française des conditions générales de vente / contrat
d'utilisation est valable. Toute traduction éventuelle est purement informative.
• La non-validité d’une ou plusieurs clauses du présent contrat d'utilisation n'affecte en
aucun cas la validité d'autres clauses contractuelles.
• Par ailleurs, l'enchérisseur/acheteur est tenu de consulter les conditions spécifiques
(en ligne) de INSTANTO et est réputé les avoir acceptées par son enregistrement, au
même titre que les conditions générales (en ligne) existantes, qui font partie du
contrat entre les parties. Toutes les conditions (en ligne) de l'enchérisseur/acheteur
sont expressément exclues.
• En cas de discordance entre les conditions générales (en ligne) et les conditions
spécifiques (en ligne), ces dernières primeront.
• En faisant une enchère, l'enchérisseur/acheteur accepte toutes les dispositions et
conditions prévues par le présent contrat d'utilisation et la politique de confidentialité
2
ou celles auxquelles INSTANTO fait référence dans le présent contrat d'utilisation.
L'ensemble des dispositions et des conditions du présent contrat d'utilisation sont
apparues pendant l'enregistrement et ont été expressément acceptées.
L'enchérisseur/acheteur ne peut pas procéder à un achat quelconque sans les avoir
acceptées. En s'enregistrant sur le site Web, l'enchérisseur/acheteur (y compris les
enchérisseurs/acheteurs étrangers) s'engage à respecter le contrat d'utilisation
conclu avec INSTANTO. En outre, l'enregistrement implique l’acceptation
inconditionnelle et irrévocable des conditions d'utilisation suivantes :
3. Enregistrement de l'enchérisseur/acheteur
• L'enchérisseur/acheteur déclare être majeur.
• En s'enregistrant, l'enchérisseur/acheteur autorise expressément INSTANTO à
enregistrer et à utiliser ses données à caractère personnel.
• L'enchérisseur/acheteur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses
données à caractère personnel. Tout enchérisseur/acheteur est tenu de s'identifier.
Toute modification de ses données à caractère personnel est transmise à INSTANTO
via le site Web instanto.ch.
• INSTANTO se réserve le droit de contrôler l'identité de l'enchérisseur/acheteur par le
biais de bases de données externes. À tout moment, INSTANTO peut demander et
vérifier l'exactitude des données fournies lors de l'enregistrement et/ou contrôler le
lieu où l'enchérisseur/acheteur s'est connecté grâce à son adresse IP. INSTANTO
est habilité à céder les données à caractère personnel de l'enchérisseur/acheteur au
commettant ou à un tiers mandaté dans le cadre de l’exécution de la prestation
d’INSTANTO.
• L'enchérisseur/acheteur est tenu, à la première demande de INSTANTO, de remettre
une copie de sa carte d'identité.
• A tout moment, INSTANTO peut exclure un enchérisseur/acheteur au moindre doute
concernant son identité ou sa solvabilité.
• Le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés par l'enchérisseur/acheteur sont
personnels et ne peuvent être cédés. Dès que l'enchérisseur/acheteur suspecte une
autre personne de connaitre son mot de passe, il doit en informer immédiatement
INSTANTO afin de bloquer l'enregistrement et prévenir tout abus.
• INSTANTO est habilité à exiger de l'enchérisseur/acheteur l'exécution d'une offre qui
a été faite par le biais de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.
4. Utilisations illégales du site Web
• L'enchérisseur/acheteur s'engage à ne pas utiliser le site Web à des fins illégales ou
à toute fin quelconque contraire aux présentes conditions, dispositions et
communications.
• L'enchérisseur/acheteur n'est pas autorisé à utiliser le site Web de manière à
occasionner un préjudice, un dérangement, une surcharge ou à porter atteinte à
INSTANTO ou à un tiers.
• L'enchérisseur/acheteur doit se comporter correctement et ne peut porter préjudice
au site Web ou à d'autres enchérisseurs/acheteurs.
• L'enchérisseur/acheteur ne peut en aucune manière obtenir ou tenter d'obtenir des
matériels ou des informations via le site Web si les matériels ou informations en
question ne sont pas obtenus ou mis à disposition à cette fin.
• L’enchérisseur/acheteur est responsable, même en cas d'abus, de l'ensemble des
opérations effectuées sur le site Web qui résultent de l’utilisation de son nom
d’utilisateur et de son mot de passe. L'enchérisseur/acheteur garantit INSTANTO de
tout préjudice éventuel résultant d'un usage abusif de son nom d'utilisateur et/ou de
son mot de passe.
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• INSTANTO est habilité à refuser ou à résilier unilatéralement l'enregistrement d'un
enchérisseur/acheteur, sans devoir en indiquer le(s) motif(s).
• L'enchérisseur/acheteur ne peut en aucune manière télécharger des fichiers
contenant des virus, des dossiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme
comparable qui peuvent compromettre le fonctionnement des ordinateurs.
5. Déroulement de la vente aux enchères
• Tous les lots sont adjugés à l'enchérisseur le plus offrant qui peut être identifié et qui
est réputé fiable et solvable. En cas d’égalité entre plusieurs enchérisseurs,
INSTANTO décide librement du bénéficiaire de l’adjudication sans nécessité de
motiver sa décision. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Les
dispositions relatives aux ventes immobilières sont par ailleurs réservées.Le
bénéficiaire de l’adjudication aura l'obligation de payer le prix d’achat total : le prix
d'adjudication du lot majoré des frais de vente aux enchères de 9% et de la TVA (sur
les frais de vente).
• INSTANTO se réserve le droit, si nécessaire, de refuser l'offre la plus élevée émise
(notamment, en cas de doute, mais sans s'y limiter, sur l'identité et/ou la solvabilité
de l'enchérisseur/acheteur) et de considérer la deuxième offre la plus élevée et/ou
toute autre offre comme l’offre la plus élevée. Par conséquent, le deuxième meilleur
enchérisseur et/ou tout autre enchérisseur demeure lié à son offre jusqu'au jour où le
lot peut être enlevé et/ou livré.
• Le site Web mentionnera si le lot fait partie d’un ensemble de lots et indiquera l'offre
la plus élevée émise sur les lots individuels à tout instant précis. Si une offre pour un
ensemble de lots est plus élevée ou identique à l'offre émise sur les lots individuels,
l'enchérisseur/acheteur qui a émis l'offre la plus élevée pour l'ensemble de lots se
voit, en principe, adjuger l’ensemble de lots, et non l'enchérisseur/acheteur qui a émis
l'offre la plus élevée sur les lots individuels.
• INSTANTO se réserve le droit d'annuler, de terminer (plus tôt qu'indiqué sur le site
Web), d'organiser à un autre moment et/ou de prolonger une vente aux enchères
sans que cela ne porte un préjudice financier ou autre à l'enchérisseur/acheteur.
• INSTANTO peut, sans que cela ne confère un droit quelconque à
l'enchérisseur/acheteur, ne pas reconnaitre une enchère comme telle, exclure un ou
plusieurs enchérisseurs/acheteurs, avant ou pendant la vente aux enchères, sans
devoir en indiquer le(s) motif(s).
• INSTANTO peut rassembler des biens pour en faire un seul lot, diviser ou retirer un
lot de la vente aux enchères.
• INSTANTO se réserve le droit de prolonger la vente aux enchères si, par exemple,
des problèmes sont survenus sur le site Web, ne le rendant pas (complètement)
accessible à tous les utilisateurs. INSTANTO se réserve également le droit de rouvrir
la vente aux enchères, après son arrêt, et de la prolonger si, par exemple, des
problèmes sont survenus sur le site Web, ne le rendant pas (complètement)
accessible à tous les utilisateurs.
• Si, dans les 6 minutes précédant la fin de la vente aux enchères d'un lot, une offre
est encore émise sur ce lot, la vente aux enchères est prolongée, pour le lot en
question, par tranches de 6 minutes après l'heure de clôture initiale.
• Dans le cadre de certaines ventes aux enchères et ventes, INSTANTO peut
demander à l'enchérisseur/acheteur de prouver sa solvabilité et, à cet égard, lui
demander de payer une garantie à concurrence de 50% du prix d'achat. Au cas où le
lot n'est pas adjugé à l'enchérisseur/acheteur, la garantie lui sera remboursée sans
intérêt ni indemnité.
• INSTANTO rejette toute responsabilité pour tout éventuel dommage direct ou
indirect, à l'égard de l'enchérisseur/acheteur, résultant des présentes dispositions.
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6. Conclusion de la vente aux enchères
• Avant qu'une offre soit définitivement placée, l'enchérisseur/acheteur voit apparaitre
un écran de contrôle sur lequel est affiché le prix d'achat total. La confirmation de
l'offre lie inconditionnellement et irrévocablement l’enchérisseur/acheteur.
• Le résultat est soumis au commettant après la clôture de la vente aux enchères.
• L'achat est seulement conclu dès que INSTANTO a pu contrôler l'identité, la
solvabilité et la fiabilité de l'enchérisseur/acheteur et après approbation du
commettant. Les dispositions relatives aux ventes immobilières sont réservées.
• L'adjudication a seulement lieu après concertation avec et accord du commettant. Le
commettant peut décider de ne pas accorder un ou plusieurs lots sans devoir en
indiquer les motifs.
7. Obligations de l'enchérisseur/acheteur suite à la vente
• A tout moment, INSTANTO se réserve le droit de modifier la description des lots sans
que cela ne puisse conférer un droit quelconque à l'enchérisseur/acheteur.
• Tous les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la
vente aux enchères, avec leurs défauts visibles ou cachés. L’enchérisseur/acheteur
est réputé avoir minutieusement examiné les lots.
• En émettant une offre, l’enchérisseur/acheteur reconnait et confirme explicitement
avoir préalablement vu, examiné et en conséquence accepté l’état effectif du lot.
• Tous les biens sont mis à disposition sans aucune garantie quelconque.
• Tous les biens sont vendus sans garantie, même si l'état, la nature, la quantité ou la
dénomination n'est pas conforme à la description dans le catalogue.
• Tous les renseignements, écrits ou oraux, fournis par INSTANTO sont purement
informatifs et non contraignants. La description du lot prime, une photo du lot est
purement indicative et sert uniquement de support.
• INSTANTO ne garantit pas l'exactitude d'une description relative à l'auteur, ni
l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids ou l'état du lot. Les
éventuelles données kilométriques ou heures de fonctionnement des
véhicules/machines, heures de travail, années de construction, premières dates
d'inscription ou autres spécifications commerciales ou techniques sont purement
communiquées à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de INSTANTO
ni du commettant. Toute indication éventuellement erronée dans le catalogue
n'entraine ni une annulation ni une résiliation de la vente. Chaque
enchérisseur/acheteur reconnait être informé qu'aucun droit à un recours n'est
possible.
• L’enchérisseur/acheteur doit prendre en considération que les biens proposés
peuvent éventuellement révéler des défauts visibles et invisibles. En aucun cas,
INSTANTO ne peut en être tenu responsable.
8. Contrôle de la marchandise préalable (visite des lots)
• Sauf disposition contraire dans la description du lot ou accord contraire entre les
parties, l'enchérisseur/acheteur a la possibilité d’examiner le lot pendant les heures
communiquées sur le site Web. L'enchérisseur/acheteur est censé profiter de cette
opportunité.
• Tous les défauts, visibles et invisibles, sont toujours considérés être connus par les
enchérisseurs/acheteurs.
• L'enchérisseur/acheteur s'est suffisamment enquis de l'état des biens achetés et les
accepte au moment où il émet une enchère. De ce fait, l'enchérisseur/acheteur n'a
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pas le droit de résilier le contrat s'il s'avère que le lot ne satisfait pas (suffisamment) à
la description du lot sur le site Web.
• Les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente
aux enchères.
9. Paiement de la marchandise
• Après réception de la facture, l'enchérisseur/acheteur est tenu de payer à INSTANTO
le prix d’achat total : le prix d'adjudication du lot majoré des frais de vente aux
enchères de 9% et de la TVA (sur les frais de vente), et ce dans le délai fixé sur la
facture. En cas de vente immobilière, la finalisation de la transaction se fera si
nécessaire par-devant un notaire ou officier public, selon les règles applicables.
• Après l'écoulement du délai fixé sur la facture, la procédure de poursuite est activée
de plein droit et sans mise en demeure. Si l'enchérisseur/acheteur est en défaut de
paiement, INSTANTO est habilité à déplacer, à entreposer et/ou à revendre le lot
pour le compte et aux risques de l'enchérisseur/acheteur. L'enchérisseur/acheteur est
responsable de tout dommage occasionné par son omission, tant du côté de
INSTANTO que du commettant, y compris les frais de déplacement et de stockage.
• Pour toute facture non payée à la date d'échéance, un intérêt moratoire de 10% sera
dû en sus d’une indemnisation forfaitaire de 10%, mais au minimum de CHF 150.00,
pour les frais administratifs. Dès qu'une facture est échue, toutes les autres factures
en suspens deviennent immédiatement exigibles.
• Tous les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur la facture.
• Après le paiement de la somme intégrale facturée, l'enchérisseur/acheteur reçoit une
confirmation de paiement et une note de livraison et peut, dès ce moment, jouir du
lot. L'acheteur sera invité à enlever son lot à l'heure d'enlèvement communiquée sur
le site Web. Un lot peut uniquement être enlevé après le paiement complet du prix
d'achat. Chaque paiement effectué s'impute toujours en premier lieu sur l'ensemble
des intérêts et des frais dus et, ensuite, sur les factures exigibles les plus anciennes,
même si l'acheteur mentionne une autre référence de paiement lors du paiement.
• En cas de refus de paiement ou d'insolvabilité de l'enchérisseur/acheteur, INSTANTO
peut procéder au recouvrement immédiat, soumettre le lot à une nouvelle vente aux
enchères ou adjuger le lot au deuxième meilleur enchérisseur. Le mauvais
enchérisseur sera responsable du préjudice subi et ne pourra jamais réclamer le prix
supérieur éventuel. Tous les frais liés à la remise aux enchères du lot non payé ou à
la différence avec la deuxième enchère la plus élevée sont imputés à
l'enchérisseur/acheteur qui n'a pas satisfait à ses obligations à temps.
• Sauf accord exprès et écrit contraire, l'enchérisseur/acheteur n'a pas droit à une
réduction ni à une contrepartie, sous quelque forme que ce soit. INSTANTO est
toutefois libre de négocier avec l'enchérisseur/acheteur.
10. Transfert de propriété et des risques
• Dès l’adjudication, tous les lots sont pour le compte et aux risques de
l'enchérisseur/acheteur.
• INSTANTO n'est pas responsable en cas d'accident, de perte, d'incendie, de vol,
d'inondation, de catastrophe naturelle, ou de tout autre danger/sinistre qui
entrainerait la perte, en tout ou en partie, des biens. Aucun recours ne sera valable
contre INSTANTO.
• L'enchérisseur/acheteur devient seulement propriétaire des biens après le paiement
complet du prix d'achat, y compris les frais de vente, la TVA et tout autre montant
éventuel dû à INSTANTO.
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11. Retrait et transport
• La délivrance des biens achetés se fait au lieu fixé par INSTANTO, aux jours et
heures indiqués sur le site Web et conformément aux conditions spécifiques (en
ligne).
• Lors de l'enlèvement des biens, l'enchérisseur/acheteur doit présenter la note de
livraison.
• Sauf accord contraire, les biens achetés, y compris le contenu et les accessoires
éventuels, doivent être enlevés au lieu et à la date et heure indiqués par INSTANTO.
En cas de manquement, l'enchérisseur/acheteur est en défaut et INSTANTO est
habilité à revendre le lot et/ou à le déplacer et/ou à l'entreposer et/ou à le retirer pour
le compte et aux frais de l'enchérisseur/acheteur.
• L'enchérisseur/acheteur est lui-même responsable de l'éventuel démontage et du
transport du ou des lot(s).
• L'enchérisseur/acheteur se charge lui-même des outils nécessaires, des élévateurs
et/ou des matériels de transport, des emballages et des moyens de transport.
• L'enchérisseur/acheteur est tenu de (faire) démonter et de transporter les biens avec
expertise. Si, en dépit de cela, des dommages découlent ou risquent de découler de
ces manoeuvres, l'acheteur est tenu d'en avertir immédiatement INSTANTO.
• En cas de dégradation des sols, murs, toits, terrains suite à ces manoeuvres,
l'enchérisseur/acheteur est tenu d'indemniser la personne ayant subi le préjudice
et/ou de (faire) réparer les dégâts à ses frais. L'acheteur porte l'entière responsabilité
des dégâts causés et des conséquences en découlant.
• L'enchérisseur/acheteur est lui-même chargé d'obtenir les éventuels documents,
permis et assurances nécessaires pour l'enlèvement et le démontage du ou des lot(s)
acheté(s).
• Le cas échéant, l'enchérisseur/acheteur est prié de laisser l'immeuble ou le terrain
dans un état propre après avoir enlevé les biens achetés. A cet égard,
l'enchérisseur/acheteur est tenu de veiller à ce que les déchets soient proprement
évacués. Les déchets éventuellement chimiques et autres déchets éventuellement
nocifs doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions des pouvoirs
publics. A la première demande, l'enchérisseur/acheteur présentera à INSTANTO les
pièces justificatives en la matière.
• Si INSTANTO a donné des instructions à l'enchérisseur/acheteur pour entrer et/ou
quitter un bâtiment ou un terrain, pour le démontage, la démolition, l'enlèvement,
l'entreposage, l'ouverture ou la transformation, l'utilisation ou l'application des biens,
l'enchérisseur/acheteur est alors prié de suivre ces instructions à la lettre. Si
l'enchérisseur/acheteur omet de suivre lesdites indications, il sera tenu responsable
de tous les préjudices en découlant et INSTANTO sera habilité, pour le compte et
aux risques de l'enchérisseur/acheteur, à prendre des mesures conformément à ces
indications.
• Si l'enlèvement d'autres lots est perturbé ou rendu impossible par la livraison des lots
achetés par l'enchérisseur/acheteur, ce dernier sera invité à venir chercher les lots au
premier jour de livraison ou à un moment préalablement convenu. L'acheteur en sera
informé par INSTANTO par e-mail ou par écrit.
• En cas de revente, l'enchérisseur/acheteur transmettra les indications de INSTANTO
à sa partie contractante.
• Toute dérogation aux indications données par INSTANTO est aux risques de
l'enchérisseur/acheteur.
• L'enchérisseur/acheteur garantit INSTANTO contre toute éventuelle revendication de
tiers résultant d'actes contraires aux dispositions précédentes.
• Les dispositions relatives aux transferts immobiliers sont réservées.
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12. Responsabilités
• Si INSTANTO devait être tenu responsable, sa responsabilité se limiterait à ce que
prévoit la présente disposition attendu que INSTANTO est un intermédiaire et n'est
pas propriétaire des biens.
• INSTANTO n'est pas responsable de tout dommage indirect ou consécutif, ou de tout
autre dommage de quelque nature que ce soit. INSTANTO n'est pas non plus
responsable de dommages spéciaux tels que (sans s'y limiter) la perte d'informations,
un manque à gagner, des dommages consécutifs à une interruption des activités ou
tout autre dommage pécuniaire.
• INSTANTO n'est pas responsable de l'absence, en tout ou en partie, de documents,
notamment les certificats d'immatriculation, attestations de conformité, expertise,
carnets d'entretien, manuels, logiciels, etc.
• INSTANTO n'est pas responsable de toute description et/ou indication erronée dans
le catalogue ou sur le site Web. Toute erreur dans la description et/ou indication
incomplète ne peut entrainer la résiliation du contrat ni de la vente. Toutes les
descriptions et/ou indications sont purement indicatives, attendu qu'une description
et/ou indication erronée dans le catalogue ou sur le site Web n'engage pas la
responsabilité de INSTANTO. Toute indication sur le fonctionnement ou autres
spécifications commerciales sont purement indicatives, sans aucune garantie ni
responsabilité pour INSTANTO.
• INSTANTO essaie de sécuriser au mieux son site Web. INSTANTO ne peut pas
être tenu responsable de dommages résultant de virus, sous quelque forme que ce
soit, ou de bugs de tout programme ou application incompatible avec les
infrastructures utilisées par l'utilisateur ainsi que d'événements indépendants de sa
volonté ou de tout autre dommage consécutif à l'utilisation de son site Web.
• L'acheteur enlève ou fait enlever les biens à ses propres risques. En aucun cas,
INSTANTO ne peut être tenu responsable de tout préjudice (physique) qu'un tiers
pourrait subir.
• L'enchérisseur/acheteur doit enlever les lots achetés à ses frais et risques de
manière adéquate et sans détériorer les bâtiments et les autres lots. L'acheteur est
entièrement responsable dudit enlèvement. L'acheteur est également responsable de
ses assistants, collaborateurs ou préposés engagés pour l'enlèvement des biens. Il
est interdit de manier des outils servant à brûler, souder et polir sans être
suffisamment assuré à cet égard.
• INSTANTO n'est pas responsable des dommages causés par des substances
polluantes ou nocives dans ou aux biens achetés.
• L'enchérisseur/acheteur est lui-même chargé de contrôler l'exactitude des
informations - envoyées par e-mail - communiquées pendant la vente aux enchères
en direct ou en ligne. Par conséquent, l'enchérisseur/acheteur ne peut tenir
INSTANTO responsable de toute erreur technique ou défaillance survenue lors des
échanges d'e-mails visant la communication d'informations pendant la vente aux
enchères en direct ou en ligne.
• L'enchérisseur/acheteur est réputé avoir minutieusement examiné les lots. En
émettant une enchère, l’enchérisseur/acheteur reconnait et confirme explicitement
avoir préalablement examiné, inspecté le bien et en conséquence accepté l’état
effectif du lot.
• Chaque enchérisseur/acheteur, que ce soit une personne morale ou physique, est
réputé avoir acheté le lot en son propre nom et pour lui-même et en assume par
conséquent l'entière responsabilité. Chaque acheteur est tenu à son achat, même si
une autre personne est indiquée comme acheteur. L'acheteur demeure tenu pour
personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en
quelque qualité que ce soit.
8
• Si plusieurs personnes enchérissent ensemble, elles seront solidairement
responsables des obligations en découlant.
• En dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les
actions et défenses envers INSTANTO et les préposés mandatés par INSTANTO
pour l'exécution d'un contrat est d'un an.
• Toute plainte doit être formulée par écrit et dans les 24 heures suivant l'enchère.
Passé ce délai, plus aucune plainte ne sera acceptée. Le client est invité à
mentionner systématiquement la date et le numéro de la facture. Le dépôt d’une
plainte ne soustrait pas le client à son obligation de paiement.
• INSTANTO n'est pas responsable des dommages occasionnés dans le cadre de la
vente aux enchères en ligne qui résultent de dysfonctionnements informatiques et de
défaillances de quelque nature que ce soit, y compris tout dysfonctionnement ou
défaillance des matériels et/ou logiciels informatiques, problème technique,
surcharge, etc. Par conséquent, INSTANTO n'est pas responsable, notamment, des
dommages occasionnés au cas où l'enchérisseur/acheteur est en incapacité
d'émettre une enchère en conséquence d'un dysfonctionnement informatique. Dans
pareil cas, INSTANTO décidera d'adjuger les lots aux enchérisseurs qui ont pu
accéder au site Web ou de les remettre aux enchères.
• INSTANTO ne peut pas être tenu responsable de dommages résultant de virus, sous
quelque forme que ce soit, de bugs de tout programme ou application incompatible
avec les infrastructures utilisées par l'utilisateur ainsi que d'événements indépendants
de la volonté de INSTANTO.
• INSTANTO n'est pas responsable des sites Web, des liens vers des sites Web et du
contenu des sites Web de tiers repris sur son propre site Web. Le placement de liens
par INSTANTO n'implique en aucun cas l'approbation de leur contenu.
• Exception faite des cas de préméditation et de faute grave de la part de INSTANTO,
cette dernière n'est pas responsable de tout dommage tel que repris au présent
article.
• Les situations susmentionnées ne peuvent en aucun cas entrainer une quelconque
compensation financière à l'égard de l'enchérisseur/acheteur ou de tiers.
13. Droits de propriété intellectuelle
• Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, projets, dessins,
documentations, logiciels, données et tout autre matériel qui sont élaborés et/ou
utilisés en vue de préparer ou d'exécuter un contrat entre INSTANTO et
l'enchérisseur/acheteur, ou qui en découlent, sont exclusivement détenus par
INSTANTO.
14. Respect de la vie privée
• INSTANTO se soucie du respect de la vie privée de l'enchérisseur/acheteur. Il
convient de consulter la déclaration de confidentialité pour de plus amples
informations.
15. Droit applicable et compétence
• Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des
présentes conditions générales sera régi par le droit suisse et le for est au siège de
INSTANTO.
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16. Lexique
Adjudication : la déclaration expresse de INSTANTO indiquant à l'enchérisseur/acheteur
que le lot lui est adjugé.
Commettant : la personne morale ou physique qui a chargé INSTANTO de mettre aux
enchères et de vendre un ou plusieurs biens en son nom et pour son compte.
Conditions générales (en ligne) / Contrat d'utilisation : les présentes conditions de vente
et de vente aux enchères (en ligne).
Conditions spécifiques (en ligne) : les conditions en marge, en complément ou en
dérogation aux conditions générales (en ligne) / contrat d’utilisation pour la participation à
une vente aux enchères spécifique, tel que mentionné sur le site Web pour la vente aux
enchères concernée.
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de ses activités
commerciales ou professionnelles.
Contrat de vente : le contrat qui est conclu entre le commettant et l'acheteur suite à
l'adjudication.
Données à caractère personnel : les données que l'enchérisseur/acheteur communique
lors de son enregistrement et qui identifient sa personne.
Enchère ou offre : le montant offert pour un lot.
Enchérisseur/acheteur : la personne morale ou physique qui s'est enregistrée sur le site
Web de INSTANTO et/ou qui participe à une vente aux enchères (en ligne) organisée par
INSTANTO.
Enregistrement : inscription de l'enchérisseur/acheteur sur le site Web moyennant le
formulaire d'enregistrement à remplir sur le site Web.
Ensemble de lots : un lot qui se compose de plusieurs lots distincts.
Frais de vente aux enchères : le pourcentage utilisé pour majorer le montant de l'offre, hors
TVA.
Livraison ou délivrance : la délivrance effective du lot au nouveau propriétaire.
Lot : un ou plusieurs biens et objets mis aux enchères.
Prix d'achat total : le montant offert par l'enchérisseur/acheteur, majoré des frais de vente
aux enchères de 9% et de la TVA (sur les frais de vente).
Site Web : le site Web administré par INSTANTO: www.instanto.ch
Utilisateur : toute personne qui s'enregistre sur le site Web.
Vente aux enchères : la vente d'un ou plusieurs lots organisée par INSTANTO.
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Crédit photos

Contacter la maison de vente.

Informations Maison de vente

Instanto.ch

Rue du faucon 43 2502 Bienn Suisse
0041323551000

info@instanto.ch

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