LICENCE IV exploitée à ROUEN (76000) Suite à la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL STORMWIN - 20, Rue Grand Pont - 76000 ROUEN. A la requête de Me Béatrice PASCUAL agissant en qualité de liquidateur judiciaire - Nous sommes en possession de la copie du récépissé de déclaration de mutation délivré le 14/02/2023 par la Maire de ROUEN Transférable selon l'article L3332-II du Code de la Santé Publique. MISE A PRIX : 6.000 EUROS L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans - Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie ou du Préfet en cas de changement de commune ou département. Les frais légaux de publicité et d'enregistrement aux impôts sont à la responsabilité et à la charge de l'acquéreur. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnait ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire de justice. Cette Licence IV n'est entachée d'aucune procédure administrative. Frais judiciaires en sus : 14,28 % TTC + 120 euros (frais préalables et enregistrement) - TVA non récupérable Cahier des charges disponible sur demande à l'étude. L'acquéreur devra prendre connaissance, se conformer et signer le cahier des charges