*LICENCE IV sur la commune de PROVINS (77160) 7 Rue Victor Arnoul L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de l'UE. Les ressortissants algériens (en raison d'une convention particulière avec l'Algérie à sont eux aussi susceptibles d'obtenir une licence. - Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boissons. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d'exploitation. Le cas échéant déclaration à la Préfecture de Seine et Marne. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnait ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire ou le commissaire-priseur